7 mai

Faire reconnaître son divorce en Espagne

Il est très important de faire reconnaître une sentence de divorce étrangère si vous résidez en Espagne. En effet, l’actualisation de l’état civil est une obligation légale pour tout citoyen espagnol.

26 avr

L’erreur médicale en Espagne

Vous avez été récemment soigné en Espagne et pensez avoir été victime d’erreur ou de négligence médicale après vos soins?

21 avr

Comment créer son entreprise en Espagne

Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne et souhaitez créer votre propre entreprise en Espagne? Voici un petit guide sur les démarches à suivre pour mener à bien votre projet. 

11 mar

Le contrat d'assurance

Un contrat d'assurance est l'accord par lequel une partie, appelée l'assureur, est tenue de réparer un dommage ou de payer une somme d'argent à une autre partie appelée le preneur d'assurance, après avoir vérifié que l'éventualité prévue dans le contrat ait eu lieu et en échange du paiement d'un

10 mar

La période d'essai

La période d'essai dans le cadre d'un contrat, prévue à l'article 14 du statut des travailleurs, consiste en la possibilité pour une entreprise d'avoir le droit de se passer d'un travailleur parce qu'il considère qu'il n'est pas en mesure de bien remplir sa fonction .

4 mar

Délit d'administration déloyale

Dans la pratique professionnelle, des conflits entre les partenaires et les administrateurs de l'entreprise peuvent survenir, donnant lieu à une éventuelle classification de la conduite comme délit d'administration déloyale.

3 mar

Le billet à ordre

Le billet à ordre est un document qui suppose la promesse de paiement à quelqu'un. Il doit contenir les conditions convenues entre les deux parties, à savoir: le montant fixe du paiement et le délai de réalisation.

24 fév

La figure du travailleur autonome

L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de

21 fév

Inceste, abus au sein de l'unité de coexistence

Concernant le crime d’inceste, le droit espagnol reprend le type basique dans l'article 47 du Code Civil où il spécifie que ne peuvent se marier entre eux les « parents en ligne direct par consanguinité ou adoption, ni les collatéraux par consangu