Avec la crise du COVID-19 qui frappe l’Espagne de plein fouet beaucoup d’entreprises se trouvent face à l’impossibilité de payer leurs dettes. Vous-même avez une société en Espagne et vous trouvez actuellement en état d’insolvabilité?
Vous souhaitez vous unir civilement avec votre partenaire en Espagne? Deux possibilités s’offrent à vous: le mariage ou la pareja de hecho (partenariat domestique).
Article 34.9. du Décret Législatif 2/2015, du 23 octobre, approuvant la refonte de la loi
sur le statut des travailleurs :
Vous avez souscrit un contrat d’assurance en Espagne et votre assureur vous a imposé des clauses limitatives à vos droits en tant qu’assuré? Lisez notre article pour tout savoir sur la légalité de ces clauses.
Suite aux différentes crises traversées par l’Europe, beaucoup de pays de l’Unión Européenne ont adopté des lois de Seconde Opportunité pour aider les particuliers se trouvant face à l’impossibilité de régler leurs trop nombreuses dettes.
LE CONGRÈS ESPAGNOL CODIFIE ET RENFORCE LE STATUT DES TRAVAILLEURS.EUSES À DISTANCE:
Que se passe-t-il quant à la garde des enfants et au droit de visite quand les parents
séparés ou divorcés résident dans des pays différents?
Bien que de manière générale le régime adopté après le divorce est celui de la garde
Le harcèlement de rue est la violence de genre la plus normalisée aujourd’hui, beaucoup de
femmes qui le subissent le vivent de manière résignée. Pourtant, grâce au nouveau projet
de loi espagnol, celui-ci va enfin pouvoir être puni.
Le délit de soustraction du mineur est un délit que l’on voit apparaître de plus en plus ces dernières années.
Vous faites partie d’une communauté de propriétaires et un des locataires est à l’origine de
nuisances importantes pour le reste du voisinage, les avocats Català Reinon vous explique
les pas à suivre pour régler ce problème.
Le détenu est une personne privée de sa liberté de manière provisoire, pour une durée qui ne pourra pas dépasser la durée strictement nécessaire à la réalisation des vérifications nécessaires à l’enquête.
Le NIE, Numéro d'Identification des Etrangers (Número de Identificación de los Extranjeros) est un document obligatoire si vous décidez de venir résider en Espagne pour une durée de plus de 3 mois.
Le marché immobilier espagnol est aujourd’hui l’un des plus attractifs du fait des faibles taux d’intérêt, d’une fiscalité avantageuse et de la baisse du coût du marché immobilier qui permettent d’acquérir des appartements ou des maisons à des prix très avantageux.
Il est très important de faire reconnaître une sentence de divorce étrangère si vous résidez en Espagne. En effet, l’actualisation de l’état civil est une obligation légale pour tout citoyen espagnol.
Vous avez été récemment soigné en Espagne et pensez avoir été victime d’erreur ou de négligence médicale après vos soins?
Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne et souhaitez créer votre propre entreprise en Espagne? Voici un petit guide sur les démarches à suivre pour mener à bien votre projet.
Un contrat d'assurance est l'accord par lequel une partie, appelée l'assureur, est tenue de réparer un dommage ou de payer une somme d'argent à une autre partie appelée le preneur d'assurance, après avoir vérifié que l'éventualité prévue dans le contrat ait eu lieu et en échange du paiement d'un
La période d'essai dans le cadre d'un contrat, prévue à l'article 14 du statut des travailleurs, consiste en la possibilité pour une entreprise d'avoir le droit de se passer d'un travailleur parce qu'il considère qu'il n'est pas en mesure de bien remplir sa fonction .
Dans la pratique professionnelle, des conflits entre les partenaires et les administrateurs de l'entreprise peuvent survenir, donnant lieu à une éventuelle classification de la conduite comme délit d'administration déloyale.
Le billet à ordre est un document qui suppose la promesse de paiement à quelqu'un. Il doit contenir les conditions convenues entre les deux parties, à savoir: le montant fixe du paiement et le délai de réalisation.
L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de
