Un contrat d'assurance est l'accord par lequel une partie, appelée l'assureur, est tenue de réparer un dommage ou de payer une somme d'argent à une autre partie appelée le preneur d'assurance, après avoir vérifié que l'éventualité prévue dans le contrat ait eu lieu et en échange du paiement d'un
La période d'essai dans le cadre d'un contrat, prévue à l'article 14 du statut des travailleurs, consiste en la possibilité pour une entreprise d'avoir le droit de se passer d'un travailleur parce qu'il considère qu'il n'est pas en mesure de bien remplir sa fonction .
Dans la pratique professionnelle, des conflits entre les partenaires et les administrateurs de l'entreprise peuvent survenir, donnant lieu à une éventuelle classification de la conduite comme délit d'administration déloyale.
Le billet à ordre est un document qui suppose la promesse de paiement à quelqu'un. Il doit contenir les conditions convenues entre les deux parties, à savoir: le montant fixe du paiement et le délai de réalisation.
L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de
Concernant le crime d’inceste, le droit espagnol reprend le type basique dans l'article 47 du Code Civil où il spécifie que ne peuvent se marier entre eux les « parents en ligne direct par consanguinité ou adoption, ni les collatéraux par consangu
En droit pénale,l’article 205 du Code pénal définit la calomnie comme « l’imputation d’un crime commis en connaissance de sa fausseté ou comme un mépris inconsidéré de la vérité ».
Le licenciement est définit comme la fin de la relation de travail entre l'employeur et l'employé. Cette résiliation, régie par l'article 54 du statut des travailleurs, peut être considérée comme légal ou abusive, entraînant alors des conditions et indemnités différentes.
L'article 237 du code pénal, qui punit le vol, met en évidence deux types de vols: le vol avec force et le vol avec violence ou intimidation.
