13 nov

Faux témoignage

Délit de faux témoignage / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de faux témoignage dont la définition se trouve à l'article 458 du code pénal.

Peine pour faux témoignage: de six mois à deux ans de prison

13 nov

Délit de fraude procédurale

Délit de fraude procédurale / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de fraude procédurale considéré aggravé comme l’indique l’article 250.1.7 du code pénal.

Peine pour fraude procédurale: un à six ans de prison

6 nov

Le faux témoignage

Le faux témoignage, un délit de simple activité car il suffit de violer l’obligation de dire la vérité devant un tribunal pour que le crime soit consommé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le juge accepte la version manquante de l'histoire.
6 nov

Le délit de fraude procédurale

En droit pénal, le délit de fraude procédurale est défini aux articles 248 à 451 bis du Code Pénal, punissant ceux qui « dans quelque procédure que ce soit, manipulent les preuves sur lesquelles ils prétendaient fonder leurs allégations ou emploient d’autres fraudes procédurales analogues, provoquant une erreur du juge ou du tribunal et l'amenant à émettre une solution qui porte atteinte aux intérêts économiques de l'autre partie ou d'un tiers ».
6 nov

Le harcèlement sexuel

Le droit penal définit le harcèlement sexuel dans son article 184 du Code Pénal comme « le fait de demander des faveurs de nature sexuelle, pour soi-même ou pour une tierce personne, dans le domaine du travail, de l’enseignement ou dans le cas de prestation de service réalisée de manière continue ou habituelle ».
3 mai

Agressions sexuelles / Droit pénal et pénitencier

Le droit pénal traite les agressions sexuelles, qui se retrouvent à l’article 178 du code pénal espagnol où qui vient sanctionner à la personne qui “attente à la liberté sexuelle d’une autre personne en utilisant la violence ou l’intimidation”.

17 avr

Grève – Droit du travail

Que faire face à un conflit avec ses employés ? Quels droits possède un employé exerçant sont droit de grève ? Quelle solution apporter ? Notre équipe de spécialistes en droit du travail de Catala Reinon Avocats a une grande expérience de ce type de questions, n’hésitez pas à nous faire confiance.
16 avr

Convention collective – Droit du travail

De la négociation collective résulte la convention collective, qui constitue une source du droit que nous pouvons rencontrer uniquement en droit du travail et qui constitue une de ces caractéristiques essentielles.