24 fév

La figure du travailleur autonome

L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de

21 fév

Inceste, abus au sein de l'unité de coexistence

Concernant le crime d’inceste, le droit espagnol reprend le type basique dans l'article 47 du Code Civil où il spécifie que ne peuvent se marier entre eux les « parents en ligne direct par consanguinité ou adoption, ni les collatéraux par consangu

20 fév

La calomnie

En droit pénale,l’article 205 du Code pénal définit la calomnie comme « l’imputation d’un crime commis en connaissance de sa fausseté ou comme un mépris inconsidéré de la vérité ».

19 fév

Le licenciement légal et abusif

Le licenciement est définit comme la fin de la relation de travail entre l'employeur et l'employé. Cette résiliation, régie par l'article 54 du statut des travailleurs, peut être considérée comme légal ou abusive, entraînant alors des conditions et indemnités différentes.

18 fév

Le délit de vol

L'article 237 du code pénal, qui punit le vol, met en évidence deux types de vols: le vol avec force et le vol avec violence ou intimidation.

12 fév

Le divorce

Le Code civil, dans son amendement de 1981, a introduit le concept juridique de divorce selon lequel deux personnes unies par le mariage peuvent mettre fin à leur relation, dissoudre la société économique commune et se remarier à qui elles le souhaitent.

10 fév

Délits possibles pour empêcher la Compliance

Relation des principaux délits ayant un lien direct avec le respect des normes d’une société commerciales prévu dans les arts. 31, 31 bis, 31 ter, 31 quater et 31 quinquies du Code Penal en vigueur.

16 jan

La violence domestique, un type d'abus

Le droit pénal définit la violence domestique dans son article 173.2 du Code Pénal comme le fait d’exercer « régulièrement des violences physiques ou psychologiques à l'encontre de celui qui est ou a été son conjoint ou sur une personne qui est ou qui a été lié par une relation d'affectivité anal