24 fév
La figure du travailleur autonome
La figure du travailleur autonome

L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de direction et d'organisation d'une autre personne, une activité économique ou professionnelle à titre lucratif, qu’ils donnent ou non un emploi à des salariés ».

Clarification de cette définition :
• « Personnes physiques » : personnes qui ont plus de 16 ans
• « Habituelle » : situation dans laquelle le travailleur a une rémunération qui correspond
annuellement au salaire minimum interprofessionnel
• « Personnelle, directe » : une implication personnelle dans le développement de
l'entreprise est nécessaire
• « Indépendant » : ce principe est contraire au principe « pour le compte d’autrui »
• « En dehors du cadre de direction et d'organisation d'une autre personne » : le
travailleur développe son activité comme il le souhaite
• « Activité économique ou professionnelle à titre lucratif » : il peut s'agir de toute activité
du moment où celle-ci est lucrative

Il existe actuellement deux types de travailleurs autonomes qui sont les travailleurs autonomes ordinaires et les travailleurs autonomes économiquement dépendants.
Ces derniers sont communément appelés les « faux indépendants » et sont définis comme « ceux qui exercent une activité économique ou professionnelle à titre lucratif et de manière habituelle, personnelle, directe et prédominante pour une personne physique ou morale, appelée client, dont ils dépendent économiquement pour recevoir de celui-ci
au moins 75% de ses revenus pour rendements de travail et d’activités économiques ou professionnelles
».

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