Vous avez besoin d’une Compliance Pénal ?

La nouvelle réforme du Code pénal de 2015 établit que les personnes morales seront pénalement responsables des délits commis par leurs dirigeants ou employés.

Abogados Compliance

Pourquoi une Compliance Penal est-elle nécéssaire ?

Parce que dans la plupart des cas, les crimes sont généralement dus au manque de connaissance.

Et les conséquences peuvent être désastreuses pour votre entreprise...

  • Sanctions économiques élevées.
  • Perte d'avantages fiscaux et de subventions.
  • Fermeture de locaux et d’établissements.
  • Dissolution de l'entreprise.
  • La responsabilité de l'administrateur.

Objectifs et application de la compliance

Ce modèle de compliance vise à établir plusieurs principes, règles et valeurs devant être suivis au sein de l'entreprise * IE *.

Il régit non seulement le comportement des travailleurs mais aussi leurs relations avec les clients, partenaires, collaborateurs externes, du secteur public…

Son intérêt principal est d'assurer un comportement adéquat, nécessaire au bon déroulement professionnel. Par conséquent, cette compliance établit une série de règles qui constituent un vrai code.

Le respect de ce code sera assuré par le principe de responsabilité pénale présent dans le système juridique espagnol et donnant lieu à une série de délits sanctionnés pénalement.

Pour cela, il est nécessaire :

Compliance
  • D’avoir un comportement professionnel en adéquation avec ces règles.
  • D’adopter una attitude collaborative et responsables face aux diferentes situations professionnelles.
  • De privilégier les principes éthiques à suivre dans le domaine du travail.

Domaine d’application

Abogados Complice

Cet ensemble de règles de conduite s'adresse à tous les travailleurs de l'entreprise * IE *, y compris les travailleurs des différents secteurs, associés et collaborateurs quel que soit le poste qu'ils occupent dans l'entreprise ou le lieu où ils exercent leur travailler

La direction de l'entreprise * IE * s'engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, valeurs et missions.

Ce code de conduite ne vise pas à réglementer tous les comportements qui peuvent exister au sein de l'activité professionnelle mais à établir des règles de bonne conduite.

Abogados Compliance: Conductas a adoptar por una empresa

Bufete de Abogados en Barcelona

Les droits fondamentaux

Toutes personnes appartenant à l'entreprise * IE * s'engagent à respecter dans toutes ses activités les droits fondamentaux des personnes et les libertés publiques reconnus par les accords nationaux et internationaux promouvant le respect de la dignité.

Abogados en Madrid

Relation entre employés

Il doit exister un respect mutuel entre les employés se traduisant par des relations cordiales, un environnement de travail agréable, sain et sûr. Ce traitement juste et respectueux s'applique également aux relations entre les employés et les sociétés collaboratrices externes.

Abogados en Sabadell

Égalité dans le monde du travail et non-discrimination

Cela implique une lutte contre la discrimination de toute forme : directe ou indirecte, en raison du sexe, de la race, de l'état civil, de l’âge…


Bufete de Abogados en Barcelona

Prévention concernant la sécurité et la santé

Prévention des incidents et / ou accidents du travail. Prévention des maladies professionnelles. Amélioration des conditions de sécurité sociale.

Abogados en Madrid

Agir dans le meilleur intérêt de l'entreprise

Le plus grand soin pour préserver l'image et la réputation de l'entreprise doit apparaitre dans toutes les actions professionnelles.

Abogados en Sabadell

Préservation de l'environnement

L'entreprise * IE * s’engage à effectuer son activité professionnelle dans le respect de l'environnement, suivant ainsi une logique de développement durable.


Bufete de Abogados en Barcelona

Interdiction de consommation de produits illicites

Il doit être entendu qu'une telle interdiction a été prise pour éviter toute mise en danger du travailleur, de ses compagnons, d'autres personnes ou des biens et équipements de l'entreprise.

Abogados en Madrid

Hygiène dans les zones communes de travail

L'utilisation commune des zones de travail implique l’essentiel maintien de postes de travail propres et ordonnés.

Abogados en Sabadell

Les irrégularités économiques possibles

En adoptant une procédure et des mesures appropriées de prévention contre les paiements irréguliers provenant d'activités criminelles.


Bufete de Abogados en Barcelona

Contre-indication concernant n’importe quel type de compensation

L'entreprise se compromet à rester à disposition des salariés qui se trouvent dans ce type de situation.

Abogados en Madrid

Utilisation appropriée des moyens de l'entreprise

Concernant le développement de leurs fonctions professionnelles, les travailleurs peuvent être confronté à des situations dans lesquelles il est nécessaire d’utiliser différents moyens propres à l'entreprise pour réaliser au mieux leurs missions.

Abogados en Sabedell

Séparation entre intérêts personnels et professionnels

Les intérêts personnels des employés ne peuvent interférer dans l'accomplissement responsable et éthique de leurs devoirs et responsabilités professionnels de quelque manière que ce soit : directement ou indirectement.


Bufete de Abogados en Barcelona

Service client

En ce sens, tous les clients recevront un traitement : Respectueux. Juste. Honnête.

Abogados en Madrid

Relation avec les collaborateurs et l'autorité publique

Cette relation doit être basée sur: La confiance. L'exigence d'une qualité maximale. La transparence. Le bénéfice mutuel.

Abogados en Sabadell

Confidentialité

Il existe des normes internes et externes établies afin d’assurer le bon traitement des informations et des données. Les employés doivent s’y conformer strictement.


Bufete de Abogados en Barcelona

Propriété intellectuelle et industrielle

Par conséquent, l'entreprise s'engage à protéger sa propre propriété intellectuelle et industrielle et celle d'autrui. Cela comprend la protection: - Des droits d’auteur. - Des droits de reproduction. - Des droits de conception. - Des droits les connaissances techniques spécifiques

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