28 mai
La détention irrégulière
La détention irrégulière

Le détenu est une personne privée de sa liberté de manière provisoire, pour une durée qui ne pourra pas dépasser la durée strictement nécessaire à la réalisation des vérifications nécessaires à l’enquête. La loi espagnole de procédure criminelle (Ley de Enjuiciamiento Criminal) établie dans son article 11 les droits des personnes détenues en garde à vue. Ces droits sont fondamentaux et doivent être respectés sous peine de voir la détention être qualifiée d’irrégulière. 


Dans le cas de la détention irrégulière, contrairement à la détention illégale, il existe une raison de procéder à la détention, c’est à dire une raison suffisante de croire à l’existence d’un délit et la participation du détenu à celui-ci. Cependant, lors de cette détention, les droits fondamentaux et garanties constitutionnelles du détenu ne sont pas respectés. 


Tout d’abord, la garde à vue ne peut excéder 72h. Au delà de ce délai, le détenu devra soit être remis en liberté soit être remis à disposition de l’autorité judiciaire, sinon la détention est irrégulière. Toute fois, ce délai peut être prolongé pour des raisons nécessaires d’investigation uniquement dans des affaires de terrorisme et jusqu’à un total de 48h supplémentaires maximum. 
Ensuite, le détenu doit être obligatoirement et en premier lieu être informé de ses droits dans une langue claire et qu’il comprend, ainsi que des raisons qui ont justifié sa mise en garde à vue. 


Parmi les droits qui doivent lui être cités on retrouve: 


- Le droit de garder le silence et de ne pas déclarer contre soi-même, c’est à dire de ne pas se déclarer coupable, 
- Le droit de désigner un avocat, 
- D’informer un membre de la famille ou une personne de son choix et de s’entretenir au téléphone avec, 
- S’il est étranger de communiquer sa détention au consulat de son pays ainsi que le lieu où il est détenu 
- Enfin, le détenu à le droit de solliciter la visite d’un médecin ainsi que l’assistance juridique gratuite. 
Le respect de ces droits est essentiel. Si ces droits n’ont pas été respectés, est alors tipifié le délit de détention irrégulière établi à l’article 530 du code pénal espagnol, qui puni le fonctionnaire de l’autorité publique ayant procédé à la détention d’une peine d’inhabilitation spéciale pour tout emploi dans la fonction publique pour une durée de 4 à 8 ans. 

Si vous pensez avoir été victime d’une détention irrégulière il est essentiel de se tourner vers un avocat afin de faire valoir vos droits et de dénoncer cette détention. Nos avocats de Català-Reinon sont experts en droit pénal et sauront vous assister dans toutes vos démarches relatives à la dénonciation d’une détention irrégulière. Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au, ou bien par mail: info@catala-reinon.es.