3 mar
Le billet à ordre
Le billet à ordre

Le billet à ordre est un document qui suppose la promesse de paiement à quelqu'un. Il doit contenir les conditions convenues entre les deux parties, à savoir: le montant fixe du paiement et le délai de réalisation. Il s'agit d'un titre de crédit qui donne lieu à un engagement formel composé de trois informations:

  • l’identification du signataire et du bénéficiaire (qui paie qui)
  • le montant d’argent
  • le délai dans lequel ledit paiement doit être effectué

L'une des caractéristiques importantes du billet à ordre est sa transmissibilité : en effet, ce document peut circuler de main en main et reste valide, de sorte que le créancier bénéficiaire sera la personne qui est propriétaire du billet à ordre même si son nom ne figure pas dans le document.

La notion de billet à odre est régie par l'article 94 de la loi sur les changes et les chèques. Cet article établit une série d'exigences nécessaires à la constitution du billet à ordre:

  • le titre du document doit préciser qu'il s'agit d'un billet à ordre (par écrit)
  • l'engagement inconditionnel d'effectuer le paiement d'un montant fixe doit également être enregistré.
  • la date limite de validité du document doit être indiquée
  • l'endroit choisi pour que le paiement ait lieu
  • le nom du bénéficiaire doit apparaître
  • la date et le lieu de la signature de l’engagement
  • et enfin, la signature d'une personne qui accepte de payer

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