14 jui
La loi sur le télétravail en Espagne
La loi sur le télétravail en Espagne

LE CONGRÈS ESPAGNOL CODIFIE ET RENFORCE LE STATUT DES TRAVAILLEURS.EUSES À DISTANCE:

Le 9 juillet 2021, le Congrès des Députés a approuvé la nouvelle loi n°10/2021 concernant le travail à distance. Ce texte vient préciser la législation déjà existante en y apportant quelques modifications.

Première nouveauté, l'accord de télétravail doit être formalisé par écrit pour pouvoir assurer la plus grande protection possible. Cet accord est considéré comme réversible à tout moment, tant par le salarié que par l'employeur.

La nouvelle loi innove également en renforçant la protection des salariés à distance. Ceux-ci ont désormais un statut de protection similaire à ceux des travailleurs sur place et jouissent donc par conséquent des mêmes droits, exceptés ceux qui sont liés à un travail purement présentiel.

De plus, le Congrès s'est trouvé un nouveau cheval de bataille: renforcer la lutte contre les discriminations au travail. En effet, les députés viennent préciser le cas des salariés en télétravail en les rajoutant à l'ancien article 4.3 interdisant les discriminations au sein d'entreprises:

"3. Las empresas están obligadas a evitar cualquier discriminación, directa o indirecta, particularmente por razón de sexo, edad, antigüedad o grupo profesional o discapacidad, de las personas trabajadoras que prestan servicios a distancia, asegurando la igualdad de trato y la prestación de apoyos, y realizando los ajustes razonables que resulten
procedentes.".

En outre, ils complètent cet apport grâce à une autre précision au sein de l'article 11.1 , au sein duquel ils viennent préciser que, dans les cas des travailleurs en situation de handicap, l'entreprise doit faire en sorte que les moyens fournis leur soit accessible, y compris les équipement digitaux:

«1. Las personas que trabajan a distancia tendrán derecho a la dotación y mantenimiento adecuado por parte de la empresa de todos los medios, equipos y herramientas necesarios para el desarrollo de la actividad, de conformidad con el inventario incorporado en el acuerdo referido en el artículo 7 y con los términos establecidos, en su caso, en el convenio o acuerdo colectivo de aplicación.

En el caso de personas con discapacidad trabajadoras, la empresa asegurará que esos medios, equipos y herramientas, incluidos los digitales, sean universalmente accesibles, para evitar cualquier exclusión por esta causa.

En el caso de personas con discapacidad trabajadoras, la empresa asegurará que esos medios, equipos y herramientas, incluidos los digitales, sean universalmente accesibles, para evitar cualquier exclusión por esta causa.".

A ces deux articles s'ajoutent de nombreuses précisions comme l'obligation pour les entreprises de prendre diverses mesures, spécifiques au télétravail, comme celles concernant la harcèlement par exemple.
 

Pour en savoir plus concernant le sujet, vous pouvez consulter nos avocats.
 

Elena RINCON ROMERO