4 mar
Délit d'administration déloyale
Délit d'administration déloyale

Dans la pratique professionnelle, des conflits entre les partenaires et les administrateurs de l'entreprise peuvent survenir, donnant lieu à une éventuelle classification de la conduite comme délit d'administration déloyale. C'est l'article 295 du Code pénal qui envisage la notion d'administration déloyale et l'article 25 qui précise les sanctions applicables. Une administration déloyale correspond à l'accomplissement d'actes frauduleux ou à la contraction d'obligations, pour leur propre bénéfice ou celui de tiers, par abus de fonctions.

Sanction en cas de délit d'administration déloyale: de 6 mois à 6 ans de prison.

Le bien juridique protégé est le patrimoine dans son sens dynamique.

Quant à sa nature juridique, il s'agit d'un délit de résultat, qui requiert pour sa consommation la présence d’un préjudice économique évaluable.

Quant aux éléments objectifs:

  • Sujet actif: toute personne habilitée à appliquer la loi
  • Sujet passif: n'importe qui, pas seulement une société.

En ce qui concerne l'élément subjectif: le type criminel ne requiert pas de profit, juste l'intention générique d'agir en connaissance et avec le consentement des dommages causés.

Un comportement punissable comporte trois éléments fondamentaux:

  • Détenir des pouvoirs d'administration d'un patrimoine étranger
  • Dépasser dans l'exercice de ces pouvoirs: l'abus des pouvoirs qui lui ont été accordé comme le fait, par exemple, de ne pas agir avec la diligence requise. Dans les deux cas, l'administrateur enfreint ses obligations et agit à l'encontre des intérêts des actifs gérés. L'important n'est pas que l'administrateur soit habilité ou non autorisé à accomplir cet acte, mais plutôt qu'il agisse en tant qu'administrateur et que ses actions produisent des effets contre des tiers.
  • Cause d'un dommage matériel qui peut consister à la fois en une diminution des capitaux propres évaluables et en une perte de profit due à une omission dans la performance du gestionnaire qui n'a pas effectué l'opération requise.

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