15 jui
Le délit de soustraction du mineur
Le délit de soustraction du mineur

Le délit de soustraction du mineur est un délit que l’on voit apparaître de plus en plus ces dernières années. La soustraction constitue le fait de transférer l’enfant hors de son lieu de résidence sans le consentement du parent qui en a la garde ou de retenir le mineur hors du temps imparti, en enfreignant gravement les obligations établies par la sentence ou la
convention de divorce, par un parent ou un ascendant de l’enfant.
 

Puni par le code pénal espagnol
 

Ce délit est puni par le code pénal espagnol d’une peine de prison de 2 à 4 ans et d’une habilitation spéciale pour l’exercice du droit de l’autorité parentale de 4 à 10 ans” (article 225 bis).

Garder le mineur plus longtemps que ce qui est établi par la convention ou la résolution judiciaire de divorce est donc un délit.

Il existe des circonstances aggravantes dans ce délit, qui donnent lieu à une peine plus élevée. Ainsi, la soustraction internationale de mineurs est une circonstance aggravante c'est-à-dire le fait de transférer le mineur illicitement dans un pays distinct de celui dans lequel il réside habituellement, ou une rétention quand le père ou la mère déménage dans un autre pays en empêchant que l’autre parent puisse exercer son droit de visite. Quand il y a un risque de soustraction de mineur pour un des deux parents ou pour des
personnes tierces il est possible d’adopter les mesures nécessaires afin d’éviter cela, par exemple une interdiction de sortie du territoire national ou une interdiction d’expédition du passeport au mineur ou retiration de celui-ci, également une soumission à autorisation judiciaire préalable de n’importe quel changement de domicile du mineur (article 103.1 du code civil espagnol).

Ce délit a été typifié dans le but de protéger le bien être personnel, physique, moral et
psychologique de l’enfant.

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