28 jui
droits de l’assuré
Les clauses limitatives des droits de l’assuré

Vous avez souscrit un contrat d’assurance en Espagne et votre assureur vous a imposé des clauses limitatives à vos droits en tant qu’assuré? Lisez notre article pour tout savoir sur la légalité de ces clauses. 

Dans les contrats d’assurance, les clauses limitatives sont celles qui restreignent, conditionnent ou modifient les droits des assurés à l’indemnisation une fois que le sinistre s’est produit. Elles servent à l’assureur à limiter la couverture de risques à laquelle vous avez droit et doivent être distinguées des simples clauses de délimitation qui servent uniquement à définir l’objet du contrat. 

Loi des contrats d’assurance

Ces clauses sont soumises à un régime spécial afin de doter les assurés d’une meilleure protection. Pour être légales, elles doivent respecter les conditions prévues par l’article 3 de la Loi des contrats d’assurance: d’une part, elles doivent se détacher d’une manière spéciale, par exemple être écrites en caractère gras, et dans une rédaction claire, afin qu’elles ne puissent pas passer inaperçues dans le contrat. 

D’autre part, elles doivent avoir ếté expressément acceptées par écrit par l’assuré, afin de s’assurer que celui-ci ait pu réellement prendre connaissance du risque couvert et de l’existence de clauses qui modifient ou restreignent son droit à indemnisation. C’est à dire que le contrat d’assurance doit avoir été signé dans son ensemble, mais également doivent être signées expressement les restrictions imposées par les clauses limitatives. 

Si ces clauses ne respectent pas les deux conditions précedemment énoncées elles seront considérées abusives et donc nulles de plein droit. Ainsi, l’assuré pourra obtenir réparation et être couvert sans la limitation imposée par la clause. De plus, doivent également être automatiquement considérées comme nulles toutes les clauses qui réduisent de manière considérable et disproportionnée les droits de l’assuré, rendant presque impossible le droit à la couverture souscrite. 

Il existe souvent des conflits entre assureurs et assurés et parfois il peut être difficile pour ces derniers de distinguer une clause limitative d’une clause de délimitation. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés pour pouvoir faire une réclamation aux assurances et obtenir une réparation juste. Les avocats du Cabinet Català Reinon se chargent de la résolution extrajudiciaire ou judiciaire de vos litiges avec vos assurances, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au +34932015727 ou bien par mail info@catala-reinon.es.