12 déc

Délit de mariage illégal / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de mariage illégal conformément aux articles 217 à 219. Le code pénal prévoit trois cas de mariage illégal.

Peine pour mariage illégal: de six à un an de prison.

5 déc

Le délit d’exhibitionnisme en droit espagnol

Le droit pénal définit le délit d’exhibitionnisme dans son article 185 du Code Pénal comme le fait « d’exécuter ou de faire exécuter a une autre personne des actes d’exhibitionnisme obscène devant des mineurs ou des personnes handicapées ayant besoin d'une protection spéciale ».

4 déc

La maternité, un droit pour chaque femme

Le droit du travail espagnol énonce dans son article 48.4 du Statut des travailleurs que «la suspension durera seize semaines ininterrompues pouvant être élargie dans le cas de naissances multiples par deux semaines supplémentaires pour chaque enfant à partir du second ».

13 nov

Faux témoignage

Délit de faux témoignage / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de faux témoignage dont la définition se trouve à l'article 458 du code pénal.

Peine pour faux témoignage: de six mois à deux ans de prison

13 nov

Délit de fraude procédurale

Délit de fraude procédurale / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de fraude procédurale considéré aggravé comme l’indique l’article 250.1.7 du code pénal.

Peine pour fraude procédurale: un à six ans de prison

6 nov

Le faux témoignage

Le faux témoignage, un délit de simple activité car il suffit de violer l’obligation de dire la vérité devant un tribunal pour que le crime soit consommé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le juge accepte la version manquante de l'histoire.
6 nov

Le délit de fraude procédurale

En droit pénal, le délit de fraude procédurale est défini aux articles 248 à 451 bis du Code Pénal, punissant ceux qui « dans quelque procédure que ce soit, manipulent les preuves sur lesquelles ils prétendaient fonder leurs allégations ou emploient d’autres fraudes procédurales analogues, provoquant une erreur du juge ou du tribunal et l'amenant à émettre une solution qui porte atteinte aux intérêts économiques de l'autre partie ou d'un tiers ».
6 nov

Le harcèlement sexuel

Le droit penal définit le harcèlement sexuel dans son article 184 du Code Pénal comme « le fait de demander des faveurs de nature sexuelle, pour soi-même ou pour une tierce personne, dans le domaine du travail, de l’enseignement ou dans le cas de prestation de service réalisée de manière continue ou habituelle ».
3 mai

Agressions sexuelles / Droit pénal et pénitencier

Le droit pénal traite les agressions sexuelles, qui se retrouvent à l’article 178 du code pénal espagnol où qui vient sanctionner à la personne qui “attente à la liberté sexuelle d’une autre personne en utilisant la violence ou l’intimidation”.