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Inceste, abus au sein de l'unité de coexistence

Concernant le crime d’inceste, le droit espagnol reprend le type basique dans l'article 47 du Code Civil

La calomnie

En droit pénale,l’article 205 du Code pénal définit la calomnie comme « l’imputation d’un crime co

Le licenciement légal et abusif

Le licenciement est définit comme la fin de la relation de travail entre l'employeur et l'employé.

Le délit de vol

L'article 237 du code pénal, qui punit le vol, met en évidence deux types de vols: le vol avec force et le vol avec violence ou intimidation.

Le divorce

Le Code civil, dans son amendement de 1981, a introduit le concept juridique de divorce selon lequel deux personnes unies par le mariage peuvent me

Délits possibles pour empêcher la Compliance

Relation des principaux délits ayant un lien direct avec le respect des normes d’une société commerciales prévu dans les arts.

Le mariage d'étrangers en Espagne

L'article 50 du Code civil espagnol consacre la notion de mariage d'étrangers en Espagne.

La violence domestique, un type d'abus

Le droit pénal définit la violence domestique dans son article 173.2 du Code Pénal comme le fait d’exercer « régulièrement des violences physiques

Délit de discrimination au travail

Délit de discrimination au travail

Délit de mariage illégal / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de mariage illégal conformément aux articles 217 à 219. Le code pénal prévoit trois cas de mariage illégal.

Le délit d’exhibitionnisme en droit espagnol

Le droit pénal définit le délit d’exhibitionnisme dans son article 185 du Code Pénal comme le fait « d’exécuter ou de faire exécuter a une autre pe

La maternité, un droit pour chaque femme

Le droit du travail espagnol énonce dans son article 48.4 du Statut des travailleurs que «la suspension durera seize semaines ininterrompues pouvan

Faux témoignage

Délit de faux témoignage / Droit pénal

Délit de fraude procédurale

Délit de fraude procédurale / Droit pénal

Le faux témoignage

Le faux témoignage, un délit de simple activité car il suffit de violer l’obligation de dire la vérité devant un tribunal pour que le crime soit consommé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le juge accepte la version manquante de l'histoire.

Le délit de fraude procédurale

En droit pénal, le délit de fraude procédurale est défini aux articles 248 à 451 bis du Code Pénal, punissant ceux qui « dans quelque procédure que ce soit, manipulent les preuves sur lesquelles ils prétendaient fonder leurs allégations ou emploient d’autres fraudes procédurales analogues, provoquant une erreur du juge ou du tribunal et l'amenant à émettre une solution qui porte atteinte aux intérêts économiques de l'autre partie ou d'un tiers ».

Le harcèlement sexuel

Le droit penal définit le harcèlement sexuel dans son article 184 du Code Pénal comme « le fait de demander des faveurs de nature sexuelle, pour soi-même ou pour une tierce personne, dans le domaine du travail, de l’enseignement ou dans le cas de prestation de service réalisée de manière continue ou habituelle ».

Agressions sexuelles / Droit pénal et pénitencier

Le droit pénal traite les agressions sexuelles, qui se retrouvent à l’article 178 du code pénal espagnol où qui vient sanctionner à la personne qui

Accidents de la route / Avocats à Barcelone

Dans cet article, nous vous expliquerons l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en accidents de la route.

Grève – Droit du travail

Que faire face à un conflit avec ses employés ? Quels droits possède un employé exerçant sont droit de grève ? Quelle solution apporter ? Notre équipe de spécialistes en droit du travail de Catala Reinon Avocats a une grande expérience de ce type de questions, n’hésitez pas à nous faire confiance.

Convention collective – Droit du travail

De la négociation collective résulte la convention collective, qui constitue une source du droit que nous pouvons rencontrer uniquement en droit du travail et qui constitue une de ces caractéristiques essentielles.