6 nov
Le faux témoignage
Le faux témoignage

Le faux témoignage, un délit de simple activité car il suffit de violer l’obligation de dire la vérité devant un tribunal pour que le crime soit consommé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le juge accepte la version manquante de l'histoire.

En droit pénal, le faux témoignage est défini à l’article 458 du Code Pénal selon lequel « le témoin qui manque la vérité lors de son témoignage est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois. deux ans et une amende de trois à six mois ».

Sanction en cas de faux témoignages : emprisonnement de six mois à deux ans et amende de trois à six mois.

Le bien juridique protégé dans ce cas est le bon fonctionnement de l'administration de la justice.

  • Sujet actif: personne ayant le statut de témoin dans une procédure judiciaire.
  • Sujet passif: l'État en tant que titulaire et garant de l'administration de la justice.

Action: le fait de ne pas dire la vérité à une autorité judiciaire lors d'une déclaration. Dans un tel cas, il y a une modification consciente et volontaire, qui peut être totale ou partielle, de la vérité.

Depuis le jugement de la Cour suprême 1624/2002 du 21 octobre, le faux témoignage est qualifié de crime.

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