21 fév
Inceste, abus au sein de l'unité de coexistence
Inceste, abus au sein de l'unité de coexistence

Concernant le crime d’inceste, le droit espagnol reprend le type basique dans l'article 47 du Code Civil où il spécifie que ne peuvent se marier entre eux les « parents en ligne direct par consanguinité ou adoption, ni les collatéraux par consanguinité jusqu’au troisième degré».

Peine en cas d’inceste : l'article 182.2 du Code pénal prévoit l'imposition d'une peine de prison pour les agressions sexuelles dans lesquelles l'auteur se prévaut d’un lien de parenté d’ascendant, descendant ou si il est le frère de la victime.

Le bien juridique protégé dans ce cas est la pudeur publique.

  • Sujet actif : l'ascendant qui entretient des relations avec le sujet passif.
  • Sujet passif : le descendant avec laquelle le sujet actif a des relations sexuelles.

Action : pratique de relations charnelles entre parents dans les cas où le mariage est interdit.
➡ Dans le Code Pénal espagnol, l'inceste n'est pas considéré comme un crime mais comme un fait aggravant du lien de parenté.

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