12 fév
le divorce
Le divorce

Le Code civil, dans son amendement de 1981, a introduit le concept juridique de divorce selon lequel deux personnes unies par le mariage peuvent mettre fin à leur relation, dissoudre la société économique commune et se remarier à qui elles le souhaitent.

Différences avec la séparation:

  • Le divorce dissout le lien du mariage, de sorte que les conjoints peuvent obtenir un nouveau mariage.
  • Il n'est pas nécessaire qu'une cause soit invoquée pour demander le divorce, il faut simplement exprimer la volonté de le dissoudre.

Pour pouvoir divorcer, il faut que trois mois se soient écoulés depuis la célébration du mariage, à moins qu'il n'existe un risque pour la vie, l'intégrité physique, la liberté, l'intégrité morale ou la liberté sexuelle et l'indemnisation du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l'un des membres du mariage (article 81 du Code civil).

Deux types de divorces:

  • Le divorce par accord mutuel: il requiert auparavant un accord écrit entre les époux, appelé accord réglementaire, dans lequel les deux époux expriment leur volonté de divorcer et règlent toutes les conséquences du divorce.
  • Divorce contentieux: S'il n'y a pas d'accord des deux époux sur la demande de divorce, l'un ou l'autre des époux peut demander au tribunal d'engager une procédure de divorce qui met fin définitivement à la déclaration de celui-ci et donc à la dissolution du mariage

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