24 jan
Le mariage d'étrangers en Espagne
Le mariage d'étrangers en Espagne

L'article 50 du Code civil espagnol consacre la notion de mariage d'étrangers en Espagne. Cet article dit que si les deux parties sont des étrangers, le mariage peut être célébré en Espagne de la même forme que pour les Espagnols ou conformément à celle établie par la loi personnelle de l'un ou l’autre.

Pour que les étrangers (de même nationalité ou de nationalité différente) puissent se marier en Espagne, il existes certaines conditions et exigences nécessaires.

• La première condition est qu'au moins l'un d'entre eux ait son domicile sur le territoire espagnol, à l'exception du cas particulier du mariage en danger de mort.

• La deuxième condition est la conséquence de la première condition de domicile en Espagne: En règle générale, le mariage ne peut être célébré en Espagne sans l'exigence préalable du dossier de mariage. En d'autres termes, un tel mariage ne sera possible que si les futurs partenaires prouvent qu'ils répondent aux exigences de capacité par le biais du dossier traité conformément à la législation sur l'état civil.

Quant aux exigences nécessaires, l'officier d'état civil doit vérifier deux éléments du dossier précité:

  • la capacité: elle est régie par le droit personnel de chaque partie contractante au moment de la célébration du mariage (référence est faite à divers éléments tels que l'âge, la forme physique, …)
  • le véritable consentement: c'est la déclaration de la volonté de se marier exprimée par les parties contractantes

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