10 fév
Posibles delitos que ha de prevenir el Compliance
Délits possibles pour empêcher la Compliance

Relation des principaux délits ayant un lien direct avec le respect des normes d’une société commerciales prévu dans les arts. 31, 31 bis, 31 ter, 31 quater et 31 quinquies du Code Penal en vigueur.


En 2010, la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite pour la première fois dans le Code Pénal espagnol. En effet, les personnes morales et les entreprises peuvent commettre des délits. Par conséquent, ils peuvent être tenus de répondre de ces actes devant la juridiction pénale.
Le Code pénal établit une liste de plusieurs délits pour lesquels une entreprise peut être condamnée :

Article CP Délits   Article CP Délits
156 bis Trafique illégal et transplantation d’organes   304 Financement illégal de parties politiques
177 bis Traite des êtres humains   305 Délits contre le trésor public
187 Prostitution - exploitation de mineurs - corruption de mineurs   307 Délits contre la sécurité sociale
197 Délits contre l’intimité et raid informatique   311 Délits contre les droits des citoyens
281 Pénurie de matières premières   318 Délits contre les citoyens étrangers
282 Publicité mensongère   319 Délits contre l'aménagement du territoire
283 Facturation frauduleuse   325 Délits contre les ressources naturelles
286 Accès illégal au service d’émission de radio ou de télévision   348 Délits de risques causés par des explosifs
248 Arnaque   359 Délits avec des médicaments de santé publique
257 Insolvabilité punissable - abus de biens   362, 362 bis Dopage sportif
259 Insolvabilité punissable - insolvabilité actuelle ou imminente   363 Délits alimentaires contra la santé publique
264 Dommages informatiques   368 Délits contre la santé. Drogue, stupéfiants, substances psychotropes
270 Délits contre la propriété intellectuelle   386 Fausseté de moyens de paiement
273 Délits contre la propriété industrielle   392 Faux en écriture
278 Découverte et révélation de secrets d’entreprise   424 Pot-de-vin
286, 286 bis,
286 ter, 286
quater
Corruption d’entreprise   429 Trafique d’influence
301 Blanchiment d'argent   LO Délit de contrebande

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