6 nov
Le délit de fraude procédurale
Le délit de fraude procédurale

En droit pénal, le délit de fraude procédurale est défini aux articles 248 à 451 bis du Code Pénal, punissant ceux qui « dans quelque procédure que ce soit, manipulent les preuves sur lesquelles ils prétendaient fonder leurs allégations ou emploient d’autres fraudes procédurales analogues, provoquant une erreur du juge ou du tribunal et l'amenant à émettre une solution qui porte atteinte aux intérêts économiques de l'autre partie ou d'un tiers ».

Sanction en cas de fraude procédurale: prison d’un à six ans ou amende de six à douze mois.

Le bien juridique que protège le droit pénal dans ce cas est le patrimoine mais aussi l’honnêteté dans le trafic légal, le devoir de véracité, la confiance.

  • Sujet actif:: personnes occupant le poste de demandeur ou de défendeur, mais également les personnes liées au procès.
  • Sujet passif: le titulaire du tribunal (le juge ou le magistrat).

Action: Accomplir un acte visant à provoquer au tribunal une erreur pouvant entraîner une résolution erronée et injuste.

Ce crime diffère du crime de fraude procédurale qui se produit lorsque ce comportement comporte un motif de profit et qu’il en découle la réclamation de dommages matériels.

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