12 déc
Délit de mariage illégal / Droit pénal
Délit de mariage illégal / Droit pénal

Le droit pénal punit le délit de mariage illégal conformément aux articles 217 à 219. Le code pénal prévoit trois cas de mariage illégal.

Peine pour mariage illégal: de six à un an de prison.

Le bien juridique protégé contre ce type de crime est l'union légale, consciente et volontaire de deux personnes.

Sujet actif: la partie du mariage qui le contracte pour la deuxième fois sans avoir annulé la précédente (article 217 CP), celle qui contracte le mariage en sachant qu'elle est invalide (article 218 CP), celle qui autorise le mariage en sachant que les exigences essentielles ne sont pas réunies. (article 219 du CP).

Sujet passif: la partie du mariage qui se marie pour la première fois (article 217 du CP), la personne qui contracte le mariage invalide (article 218 CP). Personne qui se marie pour une raison qui les empêche de se marier, à condition qu’elles ne soient pas conscientes de son existence (article 219 du Code pénal.

Action: Le premier cas de mariage illégal consiste en la célébration du nouveau mariage, le précédent subsistant, tandis que dans les deux autres cas, le crime de mariage illégal réside dans la présence d’une des causes d'invalidation au moment de la célébration du mariage (article 218). ) ou de son autorisation (article 219).

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