18 fév
Le délit de vol
Le délit de vol

L'article 237 du code pénal, qui punit le vol, met en évidence deux types de vols: le vol avec force et le vol avec violence ou intimidation.

Le premier cas correspond à la concurrence, dans la soustraction, de certains types de "force" sur les objets (énumérés aux articles 238 et 239) qui sont 1) le fait d’escalader, 2) la rupture d’un mur, d’un plafond ou du sol, ou la rupture d'une porte ou fenêtre, 3) la rupture d’armoires, coffres ou autres meubles ou des objets fermés ou scellés, ou forcer leurs serrures ou découvrir leurs clés pour soustraire leur contenu, que ce soit dans le lieu du vol ou à l'extérieur de celui-ci, 4) l'utilisation de fausses clés et 5) l'utilisation de systèmes d'alarme ou de protection spécifiques.

Le second correspond à la concurrence, dans la soustraction, de violence ou d'intimidation; Cela peut être aggravé s'il se produit dans une maison inhabitée, un bâtiment ou des locaux ouverts au public ou dans l'une de ses dépendances (art. 242.2 CP) ou s'il est accompagné d'un emploi d'armes ou de tout autre moyen dangereux (art. 242.3 CP):

Peine en cas de délit de vol: deux à cinq ans de prison

Le bien juridique protégé contre ce type de crime est la propriété et la possession de biens meubles.

  • Sujet actif: toute personne physique.
  • Sujet passif: toute personne physique ou morale propriétaire du bien selon la loi
  • Action: Elle consiste à saisir un objet mobilier, sans le droit et sans le consentement de la personne considérée comme un propriétaire légitime par la loi. L’aspect subjectif du crime de vol est la recherche du profit: il est nécessaire que le sujet actif agisse avec intention, ce qui doit inclure la connaissance qu’il s’agit d’un bien étranger obtenu sans le consentement et sans la volonté son propriétaire.

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