14 jui
Droit civil | Dommages-intérêts
Droit civil | Dommages-intérêts

Nous sommes un cabinet d’avocats, situé à Barcelone, spécialisé en droit civil.

Dans cet article, vous pourrez apercevoir une partie des fonctions que comprend le droit à percevoir des dommages-intérêts, dans le domaine du droit civil.

Dans le droit civil, quelle est la fonction du droit aux dommages-intérêts?

Il y a 5 fonctions principales en Espagne, qui composent ce droit à percevoir des dommages-intérêts. Chacune d’entre elles a une transcendance différente, dont l’objectif s’entendra remplit par des moyens distincts par le Droit Civil. Ces fonctions sont les suivantes :

Fonction démarcative

La première de ces fonctions est la démarcative, qui consiste à séparer les différents champs de liberté des personnes, de façon à ce que la règle de responsabilité obligera à répondre par une indemnisation du dommage causé à autrui, en plus de signaler jusqu’à quel point se limite la liberté de la personne à l’origine du dommage, c’est-à-dire, quelles frontières se tracent entre ces sphères qui collisionnent, comme la plupart des normes juridiques.

Fonction compensatoire

Dommages Interest

Droit civil | Català Reinón Avocats

La seconde, est la fonction compensatoire. Pour la majorité des juristes espagnols, c’est la fonction essentielle et prioritaire du droit aux dommages-intérêts, puisqu’elle consiste à condamner la personne à l’origine du dommage au paiement d’une compensation à la victime. Le principal problème que nous rencontrons est la tendance et le coût de la responsabilité comme système de réparation, puisque pour pouvoir bénéficier de cette compensation, la victime doit se soumettre à la lente voie judiciaire, c’est un fait qui convertit le Droit Civil en un système dont la réelle efficacité compensatoire devient douteuse. Dans d’autres Etats, des systèmes d’aide publique ont été créés, beaucoup plus efficaces, qui seraient peut être une bonne alternative pour l’Espagne.

Fonction distributive

D’autre part, il y a la fonction distributive, qui distribue l’indemnisation que doit affronter, un conducteur par exemple, pour les dommages concrets qu’il a causé à un individu parmi d’autres, sur lequel il a créé un risque à tous les autres conducteurs. Cependant, le système le plus effectif serait celui de la création d’un fond de compensation par le biais des impôts. Mais ce n’est pas non plus la meilleure des solutions pour le Droit au dommages-intérêts, puisqu’il répartit le risque encore plus mal le risque que d’autres alternatives se produisent.

Fonction de satisfaction

La quatrième fonction est celle de la satisfaction, qui se base dans le fait que le droit aux dommages-intérêts satisfait la victime qui voit se restaurer ses droits qui ont été lésés par les dommages produits par la personne à l’origine des faits. C’est une satisfaction psychologique, morale, une fonction secondaire.

Fonction préventive

La cinquième et dernière fonction est la préventive. Il s’agit d’un instrument qui fait que les individus adoptent les décisions socialement désirables au moment de faire des choix, et les entreprises réduisent la probabilité et la gravité des accidents, en maximisant ainsi le bien-être de la société et en minimisant le coup social des accidents (moyens de prévention des risques, dommages causés à la suite d’un accident, coûts généraux des accidents,…).

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