6 avr
Clauses de pret abusives
Clauses de pret abusives

Nos avocats sont spécialistes des clauses abusives concernant les prets. Vous avez trop payé ? Faites confiance à nos avocats experts en droit bancaire.

Il existe différents types de clauses abusives concernant les prets qui ont été incorporées ces dernières années dans les prestations bancaires de prets. La majorité des gens qui ont contracté un prêt avec la banque avait une clause abusive, dont ils n’avaient pas connaissance et qu’ils ne doivent pas supporter. Chez Catala Reinon Avocats, nous sommes experts en réclamations bancaires quelques soient les clauses plancher ou frais associés à l’hypothèque : frais d’ouverte, frais de gestion, frais de notaire, frais d’enregistrement, inscription au registre, frais découlant de l’envoi de copies notariées dans l’intérêt de la banque etc.

Que sont les clauses abusives ?

« Sont considérés comme étant des clauses abusives en matière de prêt toutes celles qui stipulées alors qu’elles n’ont pas été négociées individuellement et toutes celles qui n’ont pas été consenties expressément qui, à l’encontre des exigences de bonne foi, causent un préjudice au consommateur et à l’usager, un déséquilibre important des droits et obligations des parties au contrat »
« Dans tous les cas, seront considérées comme abusives les clauses qui :

  • a) Lient le contrat à la volonté de l’entreprise
  • b) Limitent les droits du consommateur et de l’utilisateur
  • c) Déterminent un manque de réciprocité dans le contrat
  • d) Imposent au consommateur et à l’utilisateur des garanties disproportionnées ou qui imposent indument la charge de la preuve
  • e) Apportent une disproportion dans la modification ou l’exécution du contrat
  • f) Contreviennent aux règles de compétences et au droit applicable »

Comment est-il possible de savoir si nous sommes en présence d’une clause plancher ?Cláusulas abusivas en hipotecas

Pour déterminer si nous sommes en présence d’une clause abusive comme la clause plancher il faut se référer au prêt hypothécaire, et plus précisément sur la clause 3bis et nous regarderons la section de taux d'intérêt également appelée: limite d’application de l’intérêt variable, limite à la variabilité, type d’intérêt variable, dérives sur le type d’intérêts etc.
Les banques ont l’obligation d’informer antérieurement le client des caractéristiques fondamentales du contrat, avec des explications adéquates individualisées pour que vous puissiez évaluer si le contrat de crédit immobilier proposé est adapté à vos intérêts, à vos besoins et à votre situation financière.

La légalité et le caractère non abusif en général de ce type de clauses permettent de les encadrer comme étant des formules contractuelles valides avec une cause licite. Toutefois, pour avoir contracté avec des consommateurs, il peut y avoir un soupçon de clause abusive si les intérêts et les conditions amènent à un résultat disproportionné et préjudiciable pour le consommateur.

Si vous avez des doutes et que vous pensez payer plus que vous ne devriez n’hésitez pas à nous consulter, à nos bureaux de Sabadell et de Barcelone, nous vous indiqueront si vous êtes face à une clause plancher pour laquelle vous payez trop. La banque sera dans l’obligation d’éliminer ladite clause et de rembourser ce que vous avez payé ou compenser votre crédit actuel.

Avocats clauses abusives Barcelone

Chez Catala Reinon, nous sommes es avocats experts en droit bancaire, n nous référant toujours à nos principes de défense du consommateur, lequel a un régime spécial de protection dans ces situations, comme la Loi 16/2011 du 24 juin de Crédits à la consommation, de plus d’une norme européenne comme la directive communautaire 2008/48/CE. Nos avocats étudieront votre cas et vous recommanderont soit la voie judiciaire ou la voie extra judiciaire et des solutions concrètes selon les caractéristiques de votre prêt immobilier.

Chez Catala Reinon Avocats, vous pourrez compter sur les meilleurs spécialistes en clause plancher de Barcelone et Sabadell, que nous mettons à votre disposition.

Vous pourrez nous rencontrer pour être conseillé au sujet des clauses abusives sur les prêts immobiliers à notre iège situé à Barcelone, Avenida Diagonal numéro 449, deuxième étage ou à notre siège de SabadellCalle esglèsia numero 7 deuxième étage.