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Qu’est-ce que la nullité ecclésiastique ?

avocat nullites ecclesiastiques barceloneLa nullité ecclésiastique est la procédure judiciaire par laquelle il est possible de démontrer que dans le lien matrimonial il existait des motifs suffisamment importants pour annuler l’union conjugale, c’est-à-dire, d’affirmer qu’il n’a jamais existé.

Qui peut demander la nullité ecclésiastique ?

La nullité ecclésiastique peut être demandée par les deux conjoints, si les deux sont en accord, ou bien si seulement l’un des deux le souhaite, du moment que leur mariage a été célébré devant l’église Catholique.

A la différence du divorce, au moment de la déclaration de la nullité ecclésiastique, on considère que l’union n’a jamais existé mais par la suite, les deux parties pourront de nouveau se marier devant l’église Catholique.

Quels sont les critères demandés pour déclarer la nullité ecclésiastique ?

Les critères requis pour l’obtention de la nullité ecclésiastique se trouvent dans l’article 73 du Code Civil espagnol, qui indique :

  1. Le mariage célébré sans le consentement matrimonial.
  2. Le mariage célébré entre les personnes référencées dans les articles 46 et 47, sauf les cas exceptés conformément à l’article 48.
  3. Celui qui se célèbre sans l’intervention du Juge de Paix, Maire ou Conseiller Municipal, Secrétaire Juridique, Notaire ou fonctionnaire devant lequel il doit se célébrer, ou sans celle de témoins.
  4. Celui célébré par erreur d’identité avec l’autre personne contractante ou en qualités personnelles, qui pour vous, auraient été déterminantes pour la prestation du consentement.
  5. Celui célébré dans la contrainte ou la très grande peur.

Pour plus de sécurité ou pour votre confort, afin de savoir si votre mariage peut s’avérer être nul et ainsi résoudre toutes vos questions, contactez un avocat spécialisé dans les nullités ecclésiastiques à Català Reinón. Nos avocats sont disposés à vous conseiller durant toute la procédure de la nullité ecclésiastique.

Avocats spécialisés en nullités ecclésiastiques à Barcelone

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